CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1. IDENTIFICATION
Le site Internet https://www.empleofrancia.com/ (ci-après le « Site ») est édité par la Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en France (COCEF), association régie par la loi française du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de police de Paris avec avis de publication au Journal Officiel (JOAFE) en date du 1er août 2005, et numéro SIRET 784 204 067 00036, située au 22, rue Saint-Augustin, 75002 Paris.
Pour plus d’informations, consultez l’onglet « Mentions légales ».
2. OBJET
Pour accéder ou utiliser le Site toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit, accepte d’être lié par les termes des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) prévues par cet accord.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la COCEF et l’utilisateur.
Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
3. CONDITIONS D’ACCÈS GENERALES
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
La COCEF met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site. Mais il n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
La COCEF ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
La COCEF se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer sur, ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la COCEF, notamment à ne pas lancer sur le Site de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.
4. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE
L’accès au Site est gratuit. L’accès à certains services nécessite l’inscription de l’utilisateur, notamment pour ce qui concerne les inscriptions aux formations et l’accès au compte utilisateur pour pouvoir candidater aux offres d’emploi.
Création de compte utilisateur
Pour pouvoir utiliser certains services, l’utilisateur devra tout d’abord créer un compte utilisateur sur le Site. La création du compte est réservée aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli les informations obligatoires.
La création du compte utilisateur implique l’établissement d’un mot de passe et d’un identifiant.
L’utilisateur est pleinement responsable de l’utilisation de son compte, notamment de son identifiant et de son mot de passe, qu’il s’engage à ne pas divulguer à des tiers. La COCEF dégage toute responsabilité d’une utilisation frauduleuse des identifiants et/ou mot de passe réalisée par des tiers.
De plus, l’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité de l’utilisateur ainsi que de la validation des inscriptions ou des candidatures aux offres d’emploi proposées sur le Site conformément à la Loi du 13 mars 2000.
En cas de perte ou de soupçon d’une utilisation frauduleuse, l’utilisateur devra en informer immédiatement la COCEF.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure générale du Site et tous les éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photographies, logos, noms de domaine, marques, etc…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes dont la COCEF a la propriété ou le droit d’usage exclusif.
Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par la COCEF, est interdite et constituerait notamment une contrefaçon l’exposant à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
La COCEF s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses clients, visiteurs du Site et de toute personne utilisant ses services de manière générale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et les lois connexes, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation, la portabilité, et un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles.
Pour plus d’informations concernant vos droits, veuillez consulter notre « Politique de protection de données et cookies ».
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il utilise via les formulaires du Site. La COCEF n’effectuant pas de contrôle sur les informations implémentées par l’usager, ce dernier est seul responsable de sa propre conformité.
Les utilisateurs s’engagent à tenir des propos respectueux des autres et de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur et s’interdissent d’utiliser des contenus contraires à l’ordre public dans le cadre du Site.
La COCEF ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mis en ligne par l’utilisateur.
Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de la COCEF.
La COCEF n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
La COCEF ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
8. MODIFICATION DES CGU
La COCEF se réserve le droit de modifier les termes, conditions à tout moment.
Dernière mise à jour : 8 mai 2021
Pour vérifier les mises à jour de nos CGU, il convient de consulter régulièrement cette page.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux utilisateurs.
10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige entre la COCEF et un particulier utilisateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux dispositions des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le particulier utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la COCEF dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit par email en complétant le formulaire prévu à cet effet en demandant une copie à Jose Manuel Escoin - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- soit par courrier adressé à Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en France - 22 Rue Saint-Augustin, 75002 Paris.
Le recours à ce dispositif de médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de la possibilité de porter ultérieurement sa réclamation devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne, à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes condition générales d’utilisation, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
En cas de litige entre la COCEF et un professionnel, le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la COCEF est seul compétent.
